CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la
consommation, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout produit présenté sur le
site www.electriques-velos.com. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties
ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans
réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions
applicables
sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Article 2 - Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 - Prix des produits en vente
Les prix indiqués sur le site www.electriques-velos.com sont en euros, TVA comprise (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par www.electriques-velos.com. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Article 5 - Articles et produits
Les articles visibles sur le site www.electriques-velos.com ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit www.electriques-velos.com s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site www.electriques-velos.com, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de www.electriques-velos.com ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de www.electriques-velos.com ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.
Article 6 - Commandes
Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider votre paiement », il
est
établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la
Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités,
descriptions,
caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site.
www.electriques-velos.com accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de
cette commande.
www.electriques-velos.com se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande
ou
de sa livraison,
peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte
bancaire
du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou
encore
en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet
www.electriques-velos.com.,
y compris
lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est
erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas
www.electriques-velos.com, la responsabilité de www.electriques-velos.com ne saurait être engagée. La vente
sera
alors considérée
comme
définitive, sauf si www.electriques-velos.com prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en
cas
de rupture de
stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de
15
jours suivant le jour de la commande.
Article 7 - Paiements
Le Client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa ou par
Paypal.
Les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
2. Modalités de livraison
Les produits commandés seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement
lors du paiment. En cas de changement d'adresse, il appartient au
Client de le notifier en anvoyer un e-mail à contact.electriques.velos@gmail.com
Pour l’ensemble des produits (hors pré-commandes) la livraison sera assurée au plus tard au 40 jours après
validation de la commande (si le ou les produits sont disponibles en stock).
Article 9 - Retours
Notre politique dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons
malheureusement
pas vous proposer un remboursement ou un échange.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans
lequel
vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine.
Les retours sont pris en charge une seule fois depuis la France Métropolitaine.
Si c'est pour un échange, les frais d'envoi retour sont à votre charge.
Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être retournés.
Pour compléter votre retour, nous avons besoin d'un reçu ou d'une preuve d'achat.
Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant.
Remboursements (le cas échéant)
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu
votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.
Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte
de
crédit ou à votre mode de paiement initial, dans un délai de quelques jours.
Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant)
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d'abord à nouveau votre compte bancaire.
Contactez ensuite la société émettrice de votre carte de crédit. Il peut s'écouler un certain temps avant
que
votre remboursement ne soit officiellement comptabilisé.
Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un délai de traitement avant que le remboursement ne soit
comptabilisé.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement,
veuillez
nous contacter à l'adresse contact.electriques.velos@gmail.com.
Échanges (le cas échéant)
Vous pouvez échanger un produit dans les 14 jours maximum suivant la réception. Si le produit échangé est
plus
cher que la commande initiale, une facture avec un lien de paiement vous sera envoyé par email. Dès
réception de
la somme manquante, nous enverrons la nouvelle commande.
Si vous échangé votre article contre un article moins cher, le delta vous sera remboursé (hors frais
d'expédition).
Expédition
Pour retourner votre produit, vous devez l'envoyer à l'adresse suivante Jasse de Maurin 34970 Lattes.
Vous serez responsable du paiement de vos propres frais d'expédition pour le retour de votre article.
Si vous souhaitez un remboursement, les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un
remboursement, les frais d'expédition de retour seront donc déduits de votre remboursement.
Le délai d'acheminement de votre produit échangé peut varier en fonction de votre lieu de résidence.
Article 10 - Droits et délais de rétractation
A partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quinze (14) jours pour retourner les produits commandés. Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse mentionnée dans l’article précédent. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de quinze (14) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à www.electriques-velos.com, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Article 11 - Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants
du
code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces
garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule
obligation incombant à www.electriques-velos.com au titre de cette garantie est, à son choix, le
remplacement
gratuit ou la
remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due
à
son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la
garantie
des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de
livraison.
Article 12 - Service client
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail : contact.electriques.velos@gmail.com
Article 14 - Responsabilités
La responsabilité de www.electriques-velos.com ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou
dommages
inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure
ou
de présence de virus informatiques.
Par ailleurs www.electriques-velos.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat
conclu
en cas de
situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services
postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. www.electriques-velos.com
n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit,
dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 15 - Attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 17 - Modification des CGV
www.electriques-velos.com se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
Informations légales
Rosario Mistretta
7 jasse de Maurin, Lattes 34970, France
SIRET : 380151597
Téléphone : 0682904484
E-mail : contact.electriques.velos@gmail.com
Hébergeur du site
HOSTINGER operations, UAB
Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania
Téléphone : +37064503378
Email : domains@hostinger.com
Site web : www.hostinger.fr